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Que prévoit la Ley Federal sobre Metrología y Normalización ?

La Ley Federal sobre Metrología y Normalización est le texte mexicain qui régit le système d’unités, la métrologie, la normalisation, l’évaluation de la conformité et l’accréditation. Pour ses dispositions concrètes, il faut consulter le texte en vigueur.

C’est la loi fédérale qui établit le cadre juridique de la métrologie et de la normalisation au Mexique. Elle définit le système général d’unités de mesure du pays, fondé sur le système international, et pose les bases des normes officielles mexicaines, des normes mexicaines et de l’évaluation de la conformité à celles-ci. Ce guide n’en décrit que la portée générale ; le texte en vigueur et ses réformes sont la source à consulter.

Domaines qu’elle régit

  • Métrologie : unités légales de mesure, étalons nationaux et manière de les conserver, et utilisation des instruments de mesure.
  • Normalisation : élaboration et application des normes officielles mexicaines, qui sont obligatoires, et des normes mexicaines, d’application volontaire sauf si leur observation est rendue obligatoire.
  • Évaluation de la conformité : procédures permettant de déterminer si un produit, un procédé ou un service satisfait à une norme.
  • Accréditation et approbation : reconnaissance de la compétence technique des organismes de certification, des laboratoires d’essais et d’étalonnage et des unités de vérification.
  • Vérification et surveillance : pouvoirs de l’autorité pour contrôler le respect des règles, infractions et sanctions.

Son rôle dans la mesure

La loi conforte l’existence d’un système national de traçabilité, appuyé sur le centre national de métrologie, et dispose que les mesures ayant des effets légaux ou commerciaux doivent être exprimées dans les unités légales. Cela donne une base commune aux certificats d’étalonnage, à l’évaluation des instruments réglementés et à la comparabilité des résultats.

Ce que l’ingénieur observe en pratique

Elle se manifeste par le fait que certaines normes officielles imposent de disposer d’instruments étalonnés, par l’existence de laboratoires dont la compétence est formellement reconnue et par les exigences d’unités et de marquage sur les produits. Les obligations auxquelles sont soumis tels instruments ou telles activités dépendent de la norme officielle concernée, et non de la loi elle-même.

Quand cela ne suffit pas

La loi est un cadre général. Pour savoir à quoi doit satisfaire un instrument ou un procédé concret, il faut se reporter à la norme officielle applicable et à son édition en vigueur et, en cas de doute juridique, à l’autorité compétente ou à un spécialiste du domaine.

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